Mentions légales obligatoires sur les factures au Luxembourg
La loi du 1 juillet 2003 précise et complète les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois. Les factures émises par les entreprises au Luxembourg doivent donc comporter les mentions légales obligatoires suivantes: date de délivrance Un numéro séquentiel numéro de TVA de celui qui émet … Lire la suite de Mentions légales obligatoires sur les factures au Luxembourg
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