La loi du 1 juillet 2003 précise et complète les mentions obligatoires en matière de TVA à porter dans les factures émises par les assujettis luxembourgeois.
Les factures émises par les entreprises au Luxembourg doivent donc comporter les mentions légales obligatoires suivantes:
- date de délivrance
- Un numéro séquentiel
- numéro de TVA de celui qui émet la facture
- numéro de TVA du client (NOUVEAU pour les prestations de service).
- nom et adresse du client
- nom et adresse de celui qui émet la facture
- numéro d’autorisation d’établissement de celui qui émet la facture
- nature et quantité des biens vendus, ou des services rendus
- date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison du bien ou du service
- base d’imposition pour chaque taux,
- prix unitaire hors taxes,
- rabais, remises et ristournes consenties.
- taux de TVA appliqué
- montant de TVA à payer
- En cas d’exonération de TVA (ou si le client est le redevable de la taxe), la disposition à la mention légale respective (loi luxembourgeoise ou 6e directive)
